Je vous remercie de prendre le temps de vous informer au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (syndicats).

Depuis notre accession au pouvoir, en 2006, nous avons fait de grands progrès pour ce qui est d'ouvrir les institutions publiques à une plus grande transparence financière. Notre Loi fédérale sur la responsabilité, qui a fait date, établit une nouvelle norme en matière d'information du public.

L'objectif de mon projet de loi est d'accroître la transparence et la responsabilisation dans un autre groupe d'institutions publiques, à savoir les syndicats.

En vertu de ce projet de loi, chaque syndicat au Canada sera tenu de produire une série standard d'états financiers chaque année. Les détails de ces états seront publiés dans un site Web public, pour que les Canadiens puissent en prendre connaissance. Le public sera en mesure d'évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé des syndicats au Canada.

Étant donné que les documents seront transmis par voie électronique, les coûts relatifs à la présentation des documents devraient être négligeables.

Si vous souhaitez manifester votre appui à mon projet de loi, je vous encourage à recueillir des signatures sur la pétition pour la déclaration publique des syndicats, ici.

Veuillez accepter mes salutations distinguées.

Russ Hiebert, député
South Surrey—White Rock—Cloverdale

Russ.Hiebert@parl.gc.ca
www.RussHiebert.ca

Le projet de loi C-377 a franchi l'étape de la deuxième lecture à 154 voix contre 127 et il est renvoyé au Comité des finances pour fins d'étude. Voyez si votre député a voté pour ou contre le projet de loi C-377.

2012.02.06

http://parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=hansard&Mode=1&Parl
=41&Ses=1&Language=F

Projet de loi C-377
http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/411/Private/C-377/C-377_1/C-377_1.PDF

• Le Devoir
  http://www.ledevoir.com/politique/canada/332867/les-syndicats-devront-ouvrir-leurs-livres
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• NOUVEAU PROJET DE LOI – RUSS HIEBERT
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• Le financement et la transparence des syndicats
  Publication – Institut economique de Montreal
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Veuillez recueillir des signatures sur la présente pétition et demander à votre député de présenter la pétition au Parlement.

CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGERRuss.Hiebert@parl.gc.ca

www.RussHiebert.ca

• Q. Pourquoi le grand public devrait-il connaître la situation financière des syndicats dont ils ne sont pas membres ou auxquels ils ne cotisent pas ?
  R. Il est dans l'intérêt public que toutes les institutions bénéficiant d'avantages publics considérables fassent preuve de transparence financière. Le gouvernement, les sociétés d'État et les organisations caritatives le font. Je propose donc que cela s'applique à un autre groupe d'institutions bénéficiant d'avantages publics – les syndicats.
• Q. Les provinces n'ont-elles pas des lois sur la divulgation ?
  R. 7 provinces sur 10 prévoient, dans leurs codes du travail, des exigences sur la divulgation financière aux membres des syndicats. Cependant, ce projet de loi est axé sur la divulgation publique des finances en raison des avantages fiscaux publics dont bénéficient ces institutions.
• Q. Pourquoi la liste des états financiers que les syndicats doivent divulguer est-elle plus longue que celle des organisations caritatives ?
  R. La liste des états financiers que les syndicats devraient rendre publics est plus longue que celle des organisations caritatives, mais cela ne fait que reconnaître le fait que les syndicats sont souvent des organisations plus complexes sur le plan financier, qui administrent de nombreux fonds pour des activités comme la formation, l'éducation et plus encore.
• Q. Combien cela va-t-il coûter ?
  R. À l'aide d'un système normalisé de dépôt et d'affichage électroniques, le coût pour le gouvernement ou les syndicats sera minimal.
• Q. Est-ce qu'il y a un problème avec la façon dont les syndicats dépensent leur argent ?
  R. Au contraire. La divulgation publique fera en sorte que les Canadiens auront une plus grande confiance dans la façon dont les syndicats dépensent leur argent de façon réfléchie et efficace.
• Q. Pourquoi les dépenses non liées aux relations de travail sont-elles spécifiquement identifiées comme devant être divulguées par les syndicats ?
  R. La liste exhaustive des éléments devant être rendus publics aidera le grand public à évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé des syndicats canadiens.
• Q. Ce projet de loi ne vise-t-il pas à attaquer le NPD ?
  R. Ce projet de loi est soutenu non seulement par 83 % des Canadiens sondés, mais aussi par 86 % des membres de syndicat. La divulgation publique démontrera que les syndicats dépensent leur argent de façon réfléchie et efficace, et que les cotisations des membres sont utilisées à bon escient.

  Sous-entendre que cela vise à attaquer le NPD relève du mythe – le fait est que la grande majorité des membres de syndicat sont en faveur de cette mesure législative !

• Q. Est-ce que les dirigeants syndicaux devront rendre leurs salaires publics ?
  R. Oui. C'est la norme pour un nombre croissant d'institutions bénéficiant d'avantages publics. Par exemple, il est facile de consulter en ligne le salaire, les avantages sociaux et les dépenses administratives des députés fédéraux et provinciaux et d'autres personnes. Les syndicats vont aussi soutenir cette mesure, car le grand public verra ainsi que leurs salaires et avantages sociaux sont raisonnables, qu'il n'y a pas de népotisme et que les syndicats en ont pour leur argent.
• Q. D'après vous, est-ce que l'opposition va faire obstruction à ce projet de loi ?
  R. Normalement, les partis soumettent les projets de loi d'initiative parlementaire à un vote libre, et j'espère que cette mesure législative ne fera pas exception à la règle. De toute façon, l'opposition devrait examiner les avantages de ce projet de loi, qui montre au grand public le bon travail fait par les syndicats. Comme ce projet de loi est fermement soutenu par les travailleurs syndiqués, on peut espérer que de nombreux députés néo-démocrates vont soutenir cette mesure.
• Q. Certains dirigeants syndicaux s'opposent à ce projet de loi – pourquoi ?
  R. Comme c'est le cas pour toute mesure législative, diverses opinions seront exprimées. Cependant, la plupart des dirigeants syndicaux reconnaissent les généreux avantages publics dont bénéficient leurs syndicats et, d'une manière générale, sont d'accord avec le principe de la transparence et de la responsabilisation. Ce projet de loi ne limite nullement les activités des syndicats et n'entraînera pas de coûts élevés pour les syndicats, et la divulgation publique est soutenue par la grande majorité des membres de syndicat. En conséquence, la plupart des dirigeants syndicaux ne s'opposeront pas à ce projet de loi.
• Q. Est-ce qu'il y a un tollé public justifiant ce projet de loi ?
  R. Ce concept bénéficie d'un vaste soutien public. Un sondage mené par Nanos en 2001 auprès de 1 000 Canadiens démontre que 83 % d'entre eux veulent que les syndicats divulguent publiquement leurs affaires financières – et que 86 % des membres de syndicat sont en faveur de la divulgation publique (sondage de la fête du Travail).